Aujourd’hui les juges de la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris ont jugé, M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, coupable d’injure raciale et l’ont condamné à 750 euros d’amende et 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article R624-4 du Code pénal : voir le jugement par

Hier soir, sur TF1 l’émission HD diffusait un reportage sur la tricherie aux examens : visible ici (mais pour une durée limitée). Au cours de ce reportage la faculté de droit de Nancy a été particulièrement visée par le témoignage d’un tricheur, suivi par l’interview de M. le doyen Eric GERMAIN. Une sorte d’amalgame insoutenable, e

Les nouvelles technologies s’insinuent de plus en plus dans l’entreprise. Ainsi sur le lieu de travail certains dispositifs de reconnaissances biométriques font leur apparition. Ces dispositifs permettent la reconnaissance d’un individu par ses caractéristiques physiques, biologiques et même comportementales. Les données à la base de la

Le développement des nouvelles technologies dans l’entreprise a fait naître de nouvelles problématiques. Les employés ont pratiquement tous accès depuis leur poste de travail à Internet. Ils peuvent ainsi utiliser une messagerie électronique pour communiquer. Cependant tous les courriels envoyés ne sont pas toujours à caractère professi

Dans certaines entreprises il est devenu courant d’équiper les véhicules professionnels avec des dispositifs de géolocalisation GSM/GPS. Ces dispositifs permettent à l’employeur de localiser la position géographique de leurs employés ou des objets mis à leur disposition. La CNIL a précisé les conditions d’utilisation de ces moyens te

Aujourd’hui, je vous propose les explications du président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis DEBRE, sur la fameuse question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans cette première vidéo, il nous explique ce qu’est la QPC. Dans cette seconde vidéo, il nous explique la raison d’être de cette QPC. Les audiences étant désormais

Depuis le 14 juin 2010, la CNIL permet aux internautes d’utiliser son site Internet pour déposer leurs plaintes en ligne. Dans le cadre de ses missions confiées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la CNIL reçoit près de 4500 plaintes par an. Selon la commission, un quart de ces plaintes concerne la réception non sollicit

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à créer une nouvelle incrimination de harcèlement criminel. Elle comprend un article unique : « Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, selon la procédure de la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution (voir ici pour une définition en vidéo), a décidé l’inconstitutionnalité de l’article L.7 du code électoral. Cet article dispose d’une interdiction d’inscription sur les listes électo