Après l'arrêt "Ville Nouvelle Est" du 28 mai 1971 (CE, 28/05/1971, n°78825) instaurant "le contrôle du bilan" d'une opération d'expropriation, s'est développée une jurisprudence sur "le contrôle de la nécessité" qui doit avoir lieu après l'examen du caractère général de l'opération et avant l'examen du bilan (CE 19/10/2012, n°343070

Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'éviction, à titre accessoire, les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Entrent dans cette catégorie les t ravaux d’aménagement et d’équipement , ainsi que les travaux de mise aux normes . Ces dépenses doivent a

L’activité hôtelière française était toujours au ralenti début 2024, avec un certain nombre d’indicateurs de performances en baisse en comparaison avec janvier 2023 ce qui était prévisible avec la fin 2023. Février 2024 marque un rebondissement de l’activité hôtelière française après des performances en berne durant plusieurs mo

La loi du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions portant sur les parts sociales. Le décret d’application a été publié a

Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles. La remise des constructions est la contrepartie de la jouissance d

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant que c’est au bailleur qu’il revient de les assumer et que les frais ne sont à la charg

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005, n° 04-13764).

En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l

La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère précaire du droit de terrasse sur le domaine public (CA Versailles, 12ème Chambre, 14/

La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022, n° 19/04806)