Le bureau
Le bureau
Ses blogs
Ceux-du-sdppr-12.over-blog.com
syndicat de la propriété privée rurale de l'Aveyron - SDPPR -
safer - safalt - exploitants agricoles - propriétaires - fermage
Le bureau
Articles :
15
Depuis :
21/01/2017
Categorie :
Associations & ONG
Articles à découvrir
Pour ceux d’entre vous qui avaient l’habitude de louer leurs terrains annuellement pour l’estive, il faut savoir que ce système ne peut plus être utilisé. Nous rappelons que ce système permettait une dérogation au statut du fermage puisque valable pour une seule année, et une simple déclaration donnait l’autorisation d’exploiter au
LA VENTE DIRECTE A LA SAFALT PASSE PAR LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Si vous décidez de vendre un bien rural à la SAFER (chez nous elle s’appelle SAFALT), vous signerez une « Promesse Unilatérale de Vente ». Mais qu’est-ce donc ? Je promets de vous vendre mon bien pour le prix de X… euros, et je m’engage pour cela jusqu’à … telle date. Vous ne vous engagez pas à m’acheter ; vous acceptez seuleme
Monsieur Député 126, rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP Le 13 février 2017 Monsieur le Député, Le 15 novembre dernier Les Républicains de l’Assemblée Nationale ont signé la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éco
Le ministre de l'Agriculture Jacques Mézard, avant son départ, s'est engagé sur un nouveau calendrier pour la mise en œuvre des paiement des aides PAC relatives au pilier II 2015, 2016, et 2017, ainsi que le pilier I 2017. Vous trouverez ci-joint ce calendrier.
Une loi est dite « d’ordre public » lorsqu’il n’est pas possible de déroger à sa disposition. Les conventions verbales et/ou écrites par contrat privé ou acte notarié, qui sont contraires aux dispositions légales d’ordre public, même acceptées de bon gré et de parfaite bonne foi, sont réputées NON ECRITES ! Ça ne sert donc à
Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2018 est de 100,16 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2018 est de 107,37 (indice base 100 en 2009). L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05. La variation de l'indice national des fermages 2018 par rap
La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres : Explications
Pour rappel L’article 3 prévoyait que les SAFER auraient pu exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de part ou action d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait eu pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage
Le Conseil Constitutionnel dit NON à la préemption de la SAFER sur les parts sociales
Le 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a donc décidé d’annuler l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 1er de la loi Potier, loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. « Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte dispr
« PARLOTTE » avec Raymond SÉGALI, Agriculteur-Paysan à LUC-LA PRIMAUBE
Hé l’ami ! …. Tu as vu que ton SÉGALA se fait « bouffer » par le CAUSSE … ? Et ton cousin LÉVÉZOU aussi ? ……….……… ! Hé oui mon vieux ! Depuis qu’elle s’est installée, et avant même qu’elle s’appelle OCCITANIE, la RÉGION a poussé une de ses tentacules, en passant par chez FLAVIN, vers ton Vert Pays Rouergat pour
DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2018 : A compter du 1er août et jusqu'au 15 septembre, l'ensemble des électeurs doit être en mesure de transmettre à la commission d'établissement des listes électorales leur demande d'inscription sur les listes électorales.