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Actus de droit judiciaire et des entreprises en difficultés

Site web juridique sur le service public de la Justice et le droit processuel (procédure civile, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvergarde des entreprises en difficultés, activité judiciaire)
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Articles : 82
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Categorie : Marketing & Réseaux Sociaux

Articles à découvrir

Faire vos démarches administratives par voie électronique : les bonnes adresses !

Echanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions - hors tribunaux de commerce - participent à « l’administration électronique » qui vise à améliorer la qualité de l'Administration et et faciliter les démarches. A ce titre 15 f

Qualité pour agir en justice - Condition requise (non) - Usufruitier - Nullité de la saisie de valeurs mobilères (Cass. 2ème civ., 22 février 2007)

Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi n°06-11.838, à paraître au bulletin Agissant pour le compte d'un trésorier, qui poursuiva

Défaut de déclaration de créance - Requête en relevé de forclusion - Obligation de déclarer dans le délai d'un an (Cass. com 9 mai 2007)

Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai d'un an courant à compter de la décision d'ouverture de la procédure collecti

Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007

Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître une réalité encore méconnue en France : celle de la place que prend progressivement la m

Bibliothèque numérique de procédure : droit ancien français et étranger

Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.) exhument du passé de très belles références, qu'il faut généralement consulter dans les coins sombres des bibliothèques (quand ils n'ont pas dispar

Rachida Dati, nouveau garde des Sceaux, ministre de la Justice

La composition du gouvernement a été annoncée par Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, le vendredi 18 mai 2007. Rachida DATI, magistrate, devient le 26ème garde des Sceaux de la Vème République. La cérémonie de passation s'est déroulée ce même jour au ministère de la Justice. Rachida DATI est née le 27 novembre 1965 à S
Concert lyrique à Aix-en-Provence

Concert lyrique à Aix-en-Provence

La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du Sacré-Coeur (rue Lacépède). Affiche conçue et réalisée par Delphes (Delphine Riffard) Le programme des oeuvres interprétées contient : - La très originale Petite Messe s