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Article 2333 (inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006) Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les
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les monomaniaques des sûretés
Blog destiné à aider les étudiants en recherche sur le droit civil des sûretés matières concernant la troisième année de licence de droit. IL est crée par des étudiantes de l'universités des antilles et de la guyane dans le cadre du projet d'informatique. En espérant que cela vous sera utile n'hésitez pas a poser des questions et lacher des com's
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15
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15/10/2007
Categorie :
Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant un bien corporel de son débiteur et qu’il est tenu de restituer, de refuser de s’en dessaisir jusqu’au paiement complet de sa créance. Le droit de rétention n’emporte ni droit de suite (si le créancier se dessaisit de la chose, cette sûreté disparaît), ni droit de préférence
Vu que pour les articles que l'on met sous le format page il n'y a pas d'espacess réservé aux commentaires, je mets cet espace comme ca si commentaire il y a faites les ici on en tiendra compte merci.
1-LES PRIVILEGES MOBILIERS Les privilèges sont des sûretés légales qui confèrent à un créancier en raison de la nature de sa créance, un droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Il en existe deux catégories : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux. Les privilèges généraux mobiliers sont c
depuis plus de 230 ans le crédit municipal de Paris offre un pret sur gage assez original à ses clients www.journaldunet.com/economie/reportage/credit-municipal/18-reportage-credit-municipal.shtml
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Publication de l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés texte intégral sur l'ordonnance du 23 mars 2006 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600032R L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été publiée au journal officiel. Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligat
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Avec la réforme du droit des sûretés, le gouvernement met l’accent sur le logement. Lorsqu’on fait un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien, la banque demande une garantie. Il peut s’agir : du cautionnement d’un tiers : un proche s’engage à payer les mensualités à votre place dans le cas où vous seriez insolvable. C
Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanc
Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de comp