En rendant son fameux arrêt DocMorris le 11 décembre 2003 1 , la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ouvert la possibilité, en France, d’une vente légale de médicaments à partir de sites Internet pharmaceutiques. Jusque-là en effet, la plupart des spécialistes nationaux du droit pharmaceutique s’accordaient pour estim

Dans ce blog, les étudiants, particuliers ou professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires.

Il existe un très grand nombre de délits pénaux qui n’entraînent pas de responsabilité civile Mais un même fait peut être constitutif d'une faute civile et d'une faute pénale. Ceci est vrai en matière intentionnelle, mais aussi en matière non intentionnelle. En effet, l’article 1383 du code civil, définissant le contenu de la faute c

Lorsqu'un laboratoire met au point un médicament, il garde l'exclusivité de sa commercialisation jusqu'à l'expiration du brevet et jusqu'à l'expiration de la durée de protection des données de l'AMM (10 ans en France). Une copie du produit original peut ensuite être développée et commercialisée par un autre laboratoire. On l'appelle médi

Les « médicaments », chacun pense les connaître, ne serait-ce que pour avoir bénéficié, un jour, de leurs actions thérapeutiques. Il faut savoir que le médicament répond à une définition juridique précise qui a été explicitée par une jurisprudence abondante. Des procès se succèdent en effet depuis des années concernant des produi

La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant. La question est délicate car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’

Le secret médical est un devoir du médecin. Il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi, sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade, les diagnostics, les thérapeutiques, les dossiers. Il s'applique à tous les professi

Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction d'un certificat ne peut se faire qu'après un examen du malade et dans des termes mesu

Juriste en droit médical, je réponds gratuitement à toutes vos questions dans ce domaine. De plus, dans ce blog, les étudiants ou professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires. ACTUALITÉ : La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, hier, une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie, sous certa