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SAJ41

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Blog juridique départemental

Blog juridique tourné vers l'actualité jurisprudentielle relative ou transposable aux départements.
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Articles : 750
Depuis : 27/06/2005
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

INAPPLICATION DE LA VALIDATION LEGISLATIVE DES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT

Si une convention passée en application de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et n'est pas régie par le code des marchés publics, elle n'est pas pour autant exclue du champ d'application des règles fondamentales fixées par le traité instituant la

RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET SUSPICION D'ABUS SEXUELS

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service département

NOTION DE CHEF DE BUREAU

Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant les fonctions de « coordonnateur des personnes âgées » correspondant à un s

RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET SUSPICION D'ABUS SEXUELS

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service département

RESTRICTIONS AU REFERE PRECONTRACTUEL

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher

DEFINITION DE LA NOTION DE COLLABORATEUR DE CABINET

Le juge considère qu’un collaborateur de cabinet doit exercer auprès de l’élu concerné des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit et que de telles fonctions ne peuvent pas concerner des emplois d'exécution (CAA Paris, 30 mars 2009, n